Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 rectifié (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 296 )
Déposé le 20 janvier 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels votés récemment. Toute extension ou création de compétences pour les collectivités locales doivent être intégralement compensées.
Cet amendement permet également de protéger la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.