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Amendement N° 298 rectifié (Non soutenu)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Fortassin, A. Boyer.
I. – Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à la simplification des procédures à mettre en œuvre sur le terrain. Plus précisément, elle vise à la clarification de l'utilisation du droit de préemption des départements dans le cas où celui-ci est confié aux SAFER.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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