Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 335 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411–64 du code rural, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, la jurisprudence interprète le mot « conjoint » figurant notamment à l'article 411-64 comme synonyme d'époux. Elle n'autorise donc pas la cession de baux ruraux aux concubin(e)s, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis 10 ans et serait fondatrice d'une véritable famille.
Or, voici quinze années que les baux civils sont en adéquation avec notre réalité sociale. A l'heure où le mariage n'est plus le monopole de la vie de couple, il convient de faire évoluer notre droit rural et que le code rural soit mis sur un pied d'égalité avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil qui prévoit le concubinage dans son article 515-8 ainsi que le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.