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Amendement N° 336 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 12 quinquies A
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-13 du code du travail, après les mots :
Un décret en conseil d'Etat détermine
insérer les mots :
le cadre d'exercice des activités de l'employé rural en tant que multisalarié,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi que l'employé rural salarié par un groupement d'employeurs composé d'une personne privée morale ou physique et d'une personne publique telle qu'une collectivité locale exerce une activité reconnue légitime par le droit du travail en tant que pluriactivité. Il s'agit en quelque sorte de reconnaître un statut à l'employé rural multisalarié qui avait été balisé à l'article 40 de la loi d'orientation agricole et qui avait donné lieu à la remise du rapport de notre collègue Bernard PIRAS au ministre chargé de l'agriculture.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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