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Amendement N° 338 rectifié (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Avant l'article 38
Avantl'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 25 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au regard des objectifs définis par la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire et en fonction des recommandations du conseil régional de la santé, notamment en ce qui concerne la nature et l'importance des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population et afin de faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées, l'Etat avec la collectivité publique ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mettent en œuvre une politique d'installation fondée sur un contrat d'objectif avec les médecins ou les étudiants en troisième cycle de médecine ayant opté pour le résidanat ».
« Ce contrat d'objectif mentionne :
« - la durée d'installation dans ladite zone pour une durée de cinq années ;
« - la revalorisation du rôle du médecin généraliste comme médecin coordonnateur ».
« Un médecin ne peut prétendre au renouvellement d'un contrat d'objectif sur la même zone ou sur tout autre zone médicalement dépeuplée ».
Exposé Sommaire :
Reprenant la proposition de loi N°124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au Ministre de la santé de Monsieur Charles DESCOURS, cet amendement propose la mise en place un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins ou futurs médecins. Ce contrat repose à la fois sur les outils incitatifs à l'installation, tels que définis par la loi, sur des dégrèvements fiscaux ainsi que sur un engagement de la part du médecin d'exercer dans ladite zone durant 5 années.
De même ce contrat d'objectif « offre » la possibilité de travailler dans un lieu adapté aux besoins ainsi qu'une revalorisation du rôle de médecin généraliste en médecin « référent » ou coordonnateur. Fondé sur le volontariat, ce contrat d'objectif ne remet pas en cause le principe de libre installation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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