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Amendement N° 340 rectifié (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Avant l'article 38
Avantl'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, elle développe une politique d'installation dans les zones médicalement dépeuplées en favorisant la mise en place de services privés d'utilité publique par la création de cabinets médicaux ou leur transmission ainsi que la création de maisons de la santé.
« La création et le développement des maisons de la santé doit offrir la possibilité d'une réponse à un exercice plus organisé et plus collectif de la médecine, notamment par le développement des réseaux de soins et des réseaux de santé dans lesquels le médecin généraliste se voit confier leur coordination ».
Exposé Sommaire :
Reprenant la proposition de loi N°124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au Ministre de la santé de Monsieur Charles DESCOURS, l'amendement présenté a pour seule ambition de confirmer dans la loi la politique de prévention menée par l'Etat en inscrivant l'objectif prioritaire d'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées. Il rappelle l'objectif de création des « maisons de la santé » ou de services privés d'utilité publique comme variable structurante du territoire favorisant le développement de ces installations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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