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Sous-Amendement N° 425 à l'amendement N° 423 (Tombe)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Déposé le 19 janvier 2005 par : M. Fortassin.
Avant le 1° de cet amendement, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
- Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement n° 423 rect. de la commission des Affaires économiques, qui porte des mesures de coordination juridique. Il tend à toiletter l'article 6 de la « loi montagne » en supprimant une disposition obsolète et à conforter l'action du Conseil national de la montagne en renforçant la représentation parlementaire en son sein.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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