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Sous-Amendement N° 445 à l'amendement N° 423 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 446 )
Déposé le 26 janvier 2005 par : Le Gouvernement.
I. – Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II – En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Exposé Sommaire :
Ce troisième cas, qui permet de traiter la force majeure, est en effet indépendant des deux autres. Cet ajout a vocation à rétablir un cas qui était prévu initialement par la loi montagne.
L'ensemble du texte permet ainsi de façon claire de répondre aux différentes situations auxquelles les exploitants peuvent être confrontés
dans le domaine des servitudes de passage des pistes de ski et des remontées mécaniques, en clarifiant les cas où il est possible de déroger à la règle des 20 mètres de distance avec l'urbanisation.
Il faut en effet éviter que des exploitants de remontées mécaniques renoncent à moderniser leurs équipements par crainte de perdre le bénéfice d'une
servitude ancienne
non conforme à ce critère des 20 m.
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