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Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 423 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 445 )
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Repentin.
I. – Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II – En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir une précision qui figurait initialement dans la loi montagne, relative aux servitudes édictées pour permettre le tracé des pistes de ski.
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