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Sous-Amendement N° 448 à l'amendement N° 423 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2005 par : M. Amoudry.
Avant
le I du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » sont insérés les mots : « et de loisirs de neige non motorisés ainsi que des sites nordiques »
Exposé Sommaire :
Le texte en vigueur prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uniquement pour le ski, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit seulement du ski alpin, ou également du ski nordique.
Afin d'apporter les clarifications nécessaires, et de limiter les risques de contentieux, il est souhaitable de prévoir que la servitude puisse
être créée aussi bien pour le ski alpin que pour le ski nordique.
Par ailleurs, il convient de faire évoluer la législation pour donner aux collectivités les moyens de satisfaire les attentes d'une population en recherche de pratiques nouvelles : raquettes, traîneaux à chiens, ainsi que des loisirs traditionnels des enfants tels que la luge.
C'est pourquoi, il est proposé d'élargir le champ de la servitude.
S'agissant du site nordique, il faut enfin préciser que l'extension du champ de la servitude est limitée, car cette notion est définie par la norme NF S 52-101 qui la cantonne non à tout l'espace intérieur à un périmètre mais seulement aux pistes, itinéraires et espaces aménagés.
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