Amendement N° 89 rectifié (Tombe)

Développement des territoires ruraux

Discuté en séance le 5 juillet 2005

( amendements identiques : 5 309 )

Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Détraigne, C. Gaudin, Mme Férat, M. Badré, les membres du Groupe Union centriste - Udf, Mme Desmarescaux.

Photo de Yves Détraigne Photo de Christian Gaudin Photo de Françoise Férat Photo de Denis Badré Photo de Sylvie Desmarescaux 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :

dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est

par les mots :

dont l'activité exclusive ou principale est

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

Adopté en première lecture par le sénat, cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale en instaurant un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères.

Cette version allant à l'encontre de la logique de simplification des procédures, il est proposé de voter à nouveau cet amendement et ce, en accord avec la position prise par le gouvernement devant notre assemblée.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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