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Amendement N° 98 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Barraux, Murat et de Richemont.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots :
et élaboré en concertation avec la chambre d'agriculture
Exposé Sommaire :
Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter un réel appui dans l'élaboration du cahier des charges que devront respecter les exploitants agricoles en faire valoir direct ou indirect. Ces cahiers des charges doivent en effet constituer une déclinaison des orientations du programme d'action, et, doivent, tout en restant adaptés au contexte local, assurer un équilibre entre d'une part, les attentes des résidents de l'agglomération et d'autre part, les exigences et les contraintes liées aux activités agricoles afin d'en assurer la pérennité.
Il est donc essentiel que les Chambres d'Agriculture puissent participer à cette étape, lourde de conséquences pour les exploitations agricoles concernées.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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