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Amendement N° 14 (Rejeté)
Admission de la mongolie comme pays d'opérations de la banque européenne pour la reconstruction et le développement
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : MM. Todeschini, Lagauche, Charasse, Guérini, Mélenchon, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 29 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif.
Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte.
Avant fin juin 2005, un rapport rendu public par cette commission, émet des propositions en matière de traitement fiscal et social de ces personnes, ne portant pas atteinte au principe d'égalité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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