Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article.

A l'heure où le gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, l'adoption de cet article reviendrait à exempter des rémunérations essentiellement salariales et d'un niveau comparatif particulièrement élevé de cet effort. Cette mesure est assimilable à l'octroi d'une subvention publique de plusieurs dizaines de millions d'euros financée par les contribuables ordinaires au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial. Injuste, elle serait aussi inefficace.

Elle est, dit-on, destinée à renforcer la compétitivité sportive de nos clubs qui serait mise à mal par un niveau des prélèvements obligatoires élevé relativement à celui de leurs concurrents étrangers. La vérité est que l'argent public alloué aux clubs français viendra réduire les pertes très élevées qui sont le résultat d'une régulation défaillante du sport professionnel. Elle ne renforcera en rien la compétitivité sportive des clubs français qui, d'ailleurs, n'est pas si mauvaise.

La création du régime dérogatoire proposé entraînerait une rupture de l'égalité devant les charges publiques passible d'être sanctionnée par l'inconstitutionnalité. Enfin, l'alignement de la fiscalité des clubs français vers le bas représente un renoncement à engager un processus rigoureux d'harmonisation fiscale et sociale avec nos partenaires Européens.