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Amendement N° 101 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Autain.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par une association régie par la loi de 1901 et qui exercent de façon exclusive des activités de dialyse en centre ou d'alternative à la dialyse en centre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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