Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordées sans contrepartie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.