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Amendement N° 144 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 235
ter
ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3, 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à procéder au relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices.
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