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Amendement N° 162 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds finance ou participe au financement de la base d'informations sur les médicaments et dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé, qui devra être mise en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'ici au 1erjanvier 2006 ».
Exposé Sommaire :
Alors que le projet de transformation du GIE-SIPS en GIP afin d'y intégrer l'AFSSAPS semble rester lettre morte, et alors que la Cour des comptes déplore à nouveau l'absence de base fiable sur le médicament, il convient de restaurer les objectif de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 en vue de l'achèvement de cette base.
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