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Amendement N° 173 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'un rapport d'activité remis au Parlement, supprimé par la loi sur l'assurance maladie. Il convient au contraire, selon les auteurs de cet amendement, de rendre ce rapport plus opérationnel en précisant son contenu.
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