Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 175 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation des nouveaux médicaments dans laquelle doit figurer en annexe le calendrier des étapes suivies, le rapport d'évaluation ainsi que le résumé des caractéristiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus transparents et accessibles au public les dossiers d'AMM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.