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Amendement N° 176 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
Si les médicaments visés au précédent alinéa apportent un service médical rendu insuffisant ou nul apprécié par la Commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché leur est retirée et le Ministre chargé de la Santé et de la sécurité sociale procède au retrait du médicament de la liste visée au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à répondre au souci de la commercialisation de médicament dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. Soit il est efficace, ou alors qu'aucun autre produit ne peut s'y substituer, auquel il doit être remboursé. Soit il est inefficace, ou modérément et un autre produit améliore le SMR, auquel cas ce médicament doit être retiré.
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