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Amendement N° 180 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 11
Après l'article 11,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
« A défaut d'accord en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du présent code, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe le prix du médicament après avis du comité économique des produits de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réformer la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments à ASMR. Cet amendement maintient cette procédure, toutefois revient la liberté de fixation du prix par l'entreprise exploitant le médicament.
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