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Amendement N° 185 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avant
l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte du I de l'article L. 241-6-1 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'intégration des médecins du travail exerçant dans la fonction publique territoriale dans le corps des médecins du travail.
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