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Amendement N° 188 rectifié (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Déposé le 16 novembre 2004 par : Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avant
l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les dispositions faisant référence au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie doivent être supprimés, en l'occurrence, celle ayant trait au dépassement de tarif.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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