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Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2004 par : Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avant
l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou les sites »
Exposé Sommaire :
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pose les conditions requises pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA est attribuée notamment lorsque l'établissement est inscrit sur la liste y ouvrant droit aux personnels travaillant en contrat à durée indéterminée et déterminée.
Dans un souci d'égalité de traitement, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnels sous-traitants, intérimaires ou en régie, exposés à l'amiante, doivent aussi pouvoir prétendre au droit à l'ACAATA. C'est pourquoi ils envisagent de faire référence à la notion de « site d'utilisation » et non plus seulement à la notion « d'établissement ».
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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