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Amendement N° 191 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2004 par : Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avant
l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire.
« Ce montant est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les salariés victimes de l'amiante, concernés par le dispositif de l'ACAATA, compte tenu de leur situation, n'ont pas vraiment le choix entre l'arrêt de leur activité ou la poursuite de cette dernière. Il importe donc, que le bénéfice de la retraite anticipée ne soit pas synonyme pour eux d'une diminution sensible de leur revenu, sauf à exclure de fait, les salariés les moins bien rémunérés.
C'est pourquoi cet amendement propose de revoir le mode de calcul de l'ACAATA et de garantir à chacun un montant mensuel d'allocation supérieur à 85 % du salaire de référence.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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