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Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2004 par : Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avant
l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation du cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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