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Amendement N° 196 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2004 par : Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avant
l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative »
Exposé Sommaire :
De l'avis de tous, la mise à jour de la liste des établissements, l'inscription nécessaire pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'ACAATA, est beaucoup trop lente.
De nombreuses victimes de l'amiante, salariés, atteints par la maladie ou susceptibles de l'être, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité, en raison du caractère limitatif des listes prévues par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Cet amendement rappelle au gouvernement sa responsabilité pour étendre cette liste à de nouveaux établissements, la rendre moins parcellaire et discriminatoire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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