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Amendement N° 218 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I - L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officines peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162-14-1 du présent code. »
« II - L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi que les organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents, peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162-14-1 du présent code. »
« III – En conséquence, l'article L. 5125-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentant les pharmacies mutualistes peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L'article 11 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a complété l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans le but d'offrir aux professionnels de santé la possibilité de conclure des accords conventionnels interprofessionnels.
Afin de faciliter la coordination et la continuité des soins, il convient d'étendre cette possibilité aux pharmacies d'officine, aux centres de santé et aux pharmacies mutualistes. C'est l'objet du présent amendement.
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