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Amendement N° 221 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«
III ter
: Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 pour 2004 et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale. »
II – En conséquence, après les mots :
III bis
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I de cet article :
et un III ter ainsi rédigé
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, en prévoyant qu'il est chargé d'effectuer les versements des sommes permettant d'assurer la neutralité financière aux établissements de santé
mentionnés au d) de l'article L.162-22-6, lors de l'année 2005 conséquemment à la mise en place de la tarification à l'activité.
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