Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Gournac, Murat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du III de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ». »
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 a supprimé les cinq derniers alinéas de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale et notamment la disposition à laquelle l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 faisait référence pour prévoir la répartition inter-régimes des ressources du FASQSV.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu'un arrêté fixera cette clé de répartition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.