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Amendement N° 45 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Gournac, Murat.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Article 15 bis
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles
L. 162-22-1 et L.
162-22-6,
Exposé Sommaire :
Le 1° omet de préciser que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité peut faire l'objet d'une récupération au titre de l'indu par les caisses. Cet amendement a pour objet de rectifier cet oubli.
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