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Amendement N° 52 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : Mme Hermange, M. Murat.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale. »
Exposé Sommaire :
L'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a complété l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour mettre en place un dispositif d'aide à l'installation des professionnels de santé et des centres de santé.
L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'accord national entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé, pourrait également être modifié pour le mettre en parfaite cohérence avec ce nouveau principe, dans la mesure où l'application aux centres de santé du dispositif d'aide à l'installation figure à l'heure actuelle dans un article qui ne renvoie pas à la convention nationale des centres de santé.
Il s'agit par conséquent d'un amendement de cohérence visant à ce que le principe de l'extension du dispositif d'aide aux centres de santé figure dans l'article qui leur est propre.
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