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Amendement N° 59 2ème rectif. (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2004 par : MM. Juilhard, Murat, Mme Henneron.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L'article 2 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, facilite et accélère la récupération des indus en renforçant les prérogatives des caisses du régime général. En effet, la procédure de récupération de l'indu est alignée sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et permet ainsi d'avoir un titre exécutoire sans attendre une décision de justice.
Cette mesure de meilleure utilisation des moyens publics doit trouver également application dans le régime agricole : c'est l'objet du présent amendement.
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