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Amendement N° 96 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : Mme Hermange, M. Murat.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le 4° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'accréditation ».
II - Compléter l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre des travaux engagés en vertu du 4°, les représentants des établissements et services de santé seront consultés par la Haute Autorité.
III - Dans le 7° de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « de certification » sont remplacés trois fois par les mots : « d'accréditation ».
IV - Dans le premier et le dernier alinéa de l'article L. 1414-4 du code de la santé publique, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'accréditation ».
V - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, le mot : « certification » est remplacé par le mot : « d'accréditation ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de retirer la notion de certification des établissements de santé qui entraîne une certaine confusion et de la remplacer par la notion d'accréditation, plus claire. Il paraît également souhaitable que la Haute autorité de santé maintienne la dynamique consensuelle initiée par l'ANAES en associant pleinement les représentants des établissements et services de santé.
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