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Amendement N° 97 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 6
Avant
l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-5-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-16. - Notamment pour qu'ils puissent consulter et enrichir le dossier médical personnel de leurs patients, les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique disposent annuellement d'un crédit personnel destiné à l'acquisition et à la maintenance d'un ordinateur personnel avec logiciel de bureautique et accès Internet. Les structures dont ils dépendent et au sein desquelles ils exercent leur assurent un accès Internet avec une bande passante équivalente à celle des fournisseurs grand public d'accès Internet à haut débit. Le financement est assuré par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que les professionnels de santé disposeront des crédits suffisants pour être équipés au sein des établissements de santé de matériels informatiques et d'accès internet à haut débit afin de pouvoir accéder au dossier médical personnalisé. Sans cet équipement, qui n'existe pas à titre individuel actuellement, la mise en oeuvre du DMP risque de rester lettre morte à l'hôpital.
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