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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).
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