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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2004 par : MM. Cointat, Zocchetto.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 9
I - Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
… . - Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
… . - Dans l'article 530-2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés par les mots : « à la juridiction de proximité ».
II - Dans le B du XXV de cet article, remplacer les mots :
l'avant-dernier
par les mots :
le dernier
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . -
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'améliorer le texte proposé par la commission en y apportant quelques compléments techniques de nature à en faciliter l'entrée en vigueur.
Il s'agit de dispositions de coordination destinées à tenir compte de la nouvelle compétence du juge de proximité en matière de contraventions des quatre premières classes. Il est proposé de remplacer la mention relative au « tribunal de police » qui, aux termes de la proposition de loi, est compétent pour les seules contraventions de la cinquième classe - sous réserve de quelques exceptions - par une référence à la « juridiction de proximité ».
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