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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 3
Après les mots :
connaît en matière civile
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire :
des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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