Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-066
Avant le titre 1er
Avantle titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé :
« Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. »
II. Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est supprimé.
III. Le tarif fixé à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il conviendrait, plutôt que de créer un nouvel ordre de juridiction dit de proximité, d'augmenter les postes de magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mesure est une des réponses à apporter au problème de l'encombrement des tribunaux. C'est pourquoi ils transforment, par cet amendement, le nombre de postes de juges de proximité et d'assistants de justice que la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait en autant de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.