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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-066
Avant le chapitre II
Avantle chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes, l'installation des juges de proximité rencontre des difficultés majeures, tant au niveau du recrutement de ces juges que de la procédure devant ces juridictions. Il convient donc de supprimer le titre II de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui institue cette juridiction de proximité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (Article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 8) à article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 3)).
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