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Amendement N° 10 (Adopté)
Modification de la loi organique relative aux lois de finances
Discuté en séance le 16 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : M. Arthuis, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 69 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Après l'article 6
Aprés l'article 6 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Aprés l'article 34 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 34 bis.- Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »
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