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Amendement N° 8 (Rejeté)
Modification de la loi organique relative aux lois de finances
Discuté en séance le 16 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit de donner des pouvoirs de contrôle renforcé aux membres des commissions de finances.
La question est toutefois posée : l'équilibre des pouvoirs consiste-t-il à donner pouvoir de contrôle aux parlementaires et initiative au gouvernement ?
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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