Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Adopté)
Modification de la loi organique relative aux lois de finances
Discuté en séance le 16 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : M. Arthuis, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 69 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Après l'article 6
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.