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Amendement N° I-205 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ».
II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1erjanvier 2004.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à revaloriser le taux et le plafond de la prise en compte des dépenses afférentes à l'hébergement des personnes dépendantes.
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