Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-211 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1erjanvier 2004. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable pour l'emploi d'un salarié à domicile au montant qui avait été fixé en 2002.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.