Amendement N° I-212 (Rejeté)

Loi de finances pour 2005

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

La limitation du bénéfice du crédit d'impôt aux seules sommes venant en réduction de l'impôt est destinée à assurer le respect des règles de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

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