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Amendement N° I-227 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 17
Avant
l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.
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