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Amendement N° I-228 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 17
Avant
l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit de TVA. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part clairement identifiée des coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution, qui se substitue à la part d'abonnement qui a disparu du fait de la mise en concurrence de la fourniture de gaz ou d'électricité.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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