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Amendement N° I-236 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Bockel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
« Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« À compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, entre 50 % et 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
II. Remplacer les deuxième et dernière phrases du 3° du même texte par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2006 ces montants progressent selon un taux fixé par le comité de finances locales, entre 45 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités locales pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges.
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à 75 % de la croissance de la DGF pour la part de la dotation forfaitaire répartie en fonction de la population et jusqu'à 50 % de la croissance de la DGF pour la part correspondant au complément de garantie.
Le présent amendement a pour objet d'instituer un taux plancher de progression de façon à garantir cette évolution.
Dans le dispositif actuel, le Comité des Finances Locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF.
Cet amendement propose de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population et 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation part salaires de la taxe professionnelle. Il s'agit ainsi de garantir une progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.
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